PRESIDENCE DE LA
REPUBLIQUE
LOI N°016/PR/2000
Portant modification de la Loi n° 001/PR/99 du
11 Janvier 1999 portant Gestion
des Revenus Pétroliers
Vu la Constitution ;
L’assemblée Nationale a délibéré et adopté en
sa séance du 26 Juillet 2000 ;
Le Président de la République promulgue la
Loi dont la teneur suit:
Article1- La Loi n° 001PR/99 du 11 Janvier 1999 portant gestion
des revenus pétroliers est modifiée comme suit :
Au, lieu de
Article 16 (ancien) : Le CCSTP
est composé de la manière suivante:
- Un magistrat membre de la
Cour Suprême
- Un Député
- Un Sénateur
- Le Directeur National de
la BEAC
- Le directeur du Trésor
- Le Directeur du Pétrole
- Le Directeur de la
Planification et du Développement
- Un représentant des ONG
locales
- Un représentant des
Syndicats.
Lire :
Article 16 (nouveau) : Le Collège de
Contrôle et de Surveillance des Ressources Pétrolières (CCRSP) est un organe
indépendant composé de la manière suivante:
- un
magistrat membre de la Cour Suprême ;
- un
Député ;
- un
Sénateur;
- le
Directeur National de la BEAC ;
- le
Directeur du Trésor
- quatre
(4) représentants de la société civile.
Le reste du texte sans changement.
Article 2 : La présente Loi
sera enregistrée, publiée au journal Officiel de la République et exécutée
comme Loi de l’Etat.
Fait à N’djaména, le 1er
Août 2000
IDRISS DEBY
