PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
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SGG
DECRET N° 260 /PR/MF/2002
Fixant les Indemnités des membres du Collège
de Contrôle et de Surveillance des Ressources Pétrolières (C.C.S.R.P.)
Le Président de la République,
Chef de l’Etat,
Président du Conseil des Ministres
- VU
la Constitution ;
- VU
la Loi n° 001/PR/1999 du 11 Janvier 1999 portant gestion des revenus
pétroliers
;
- VU la Loi n° 016/PR/2000 du 18 Août 2000 portant
modification de la Loi n°001/PR/1999 du
11 Janvier 1999 portant gestion des revenus pétroliers ;
- VU
le Décret n°406/PR/2001 du 10 Août 2001, portant nomination du
Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
- VU
le Décret n°410/PR/PM/2001 du 13 Août 2001 portant nomination des
membres du Gouvernement .
- VU
le Décret n°168/PR/2001 du 26 mars 2001 portant organisation,
fonctionnement et conditions du Contrôle et de Surveillance du Collège
de
Contrôle et de Surveillance des Ressources Pétrolières
(C.C.S.R.P.) ;
- VU
le Décret n°579/PRIPM/2000 du 04 décembre 2000 portant liste des
membres du Collège de Contrôle et de Surveillance des Ressources
Pétrolières
(C. C. S. R. P.) .
Sur proposition du Ministre des Finances
DECRETE
Article 1er : Il est alloué aux membres du
Collège de Contrôle et de Surveillance des Ressources Pétrolières (C.C.S.R.P.)
une indemnité mensuelle de session de Trois Cent Cinquante Mille Francs
(350.000 Fcfa).
Article 2 : Le Ministre des Finances est chargé de
l'application du présent Décret
qui prend effet pour compter du 1er Juillet
2001, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Fait
à N'Djaména, le 07 JUIN 2002
Par le Président de la République
IDRISS DEBY
